Vers la fin du procès

Les juges ont décidé d'un calendrier de la fin du procès
Ce procès, commencé en janvier 2009, a été entravé par de nombreuses interruptions et retards. Les procureurs ont refusé de communiquer des preuves potentiellement à décharge à la défense. Il a failli être interrompu définitivement pour abus de procédure après que la défense ait accusé les procureurs de prétendue présentation de faux témoins qui ont affirmé être coachés par des intermédiaires du Bureau du Procureur. Les juges ont interrompu le procès pour entendre ces intermédiaires. Ils ont décidé en mars 2011 que l'affaire ne serait pas rejetée pour cause d'inconduite présumée de l'accusation. Ils ont décidé que la preuve n'était pas suffisante pour rendre impossible un procès équitable. Une décision finale sur l'accusation d'abus de procédure sera prise après la clôture de l'affaire lorsque les juges examineront toutes les questions et rendront leur arrêt définitif.

Observations écrites pour le 1er juin et plaidoiries pour le 25 et 26 août
La chambre de première instance a prévu que les procureurs, les représentants des victimes, le bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) doivent faire pour le 1er juin leurs observations écrites. 250 pages pour le ministère public, 50 pages pour les représentants des victimes et pour le BCPV.
La défense en prendra connaissance et aura jusqu'au 15 juillet pour réagir en 300 pages maximum. L'accusation pourra y répondre en 50 pages avant le 15 août.

Sept questions auxquelles l'accusation doit répondre pour résoudre tous les problèmes juridiques et factuels se rapportant à l'affaire :
1. Y a-t-il eu un conflit en Ituri, RDC entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003?
2. Si oui, y a-t-il un lien entre ce conflit et les crimes présumés ?
3. Le conflit était-il international ou non international ? Les dispositions du statut de Rome sont différentes selon la nature du conflit.
4. Si le conflit n'était pas international, quels facteurs doivent être pris en compte si la Chambre pense à modifier la qualification des faits pour la période incriminée ?
La chambre préliminaire avait statué que le conflit était international de juillet 2002 au 2 juin 2003 à cause de l'occupation ougandaise et nationale après le retrait ougandais de juin à décembre 2003
5. Qu'est-ce que l'accusation doit établir pour prouver la responsabilité pénale individuelle de Thomas Lubanga en vertu de l'article 25 3 a du statut de Rome de la CPI ? "…commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou à travers une autre personne, indépendamment du fait que cette autre personne est pénalement responsable".
6. Donner un sens exact aux termes de "conscription", "enrôlement" d'enfants de moins de quinze ans et "utilisation pour participer activement à des hostilités"
Pour la chambre préliminaire : "conscription" est le recrutement forcé, "enrôlement" fait appel à un engagement volontaire et "participation active à des hostilités" comprend la collecte, la transmission d'informations militaires, le transport d'armes, de munitions ou de vivres. Elle comprend non seulement la participation directe aux combats mais aussi des activités liées aux combats telles que la reconnaissance, l'espionnage, le sabotage, l'utilisation d'enfants comme leurres, messagers ou aux postes de contrôles militaires. De même la garde des objectifs militaires ou la sécurité physique de commandants militaires (gardes du corps).
7. Il faut enfin définir ce que l'accusation doit prouver pour établir l'élément moral des crimes. Thomas Lubanga a-t-il sciemment participé à la conscription, l'enrôlement et l'utilisation d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ?

Le 25 et 26 août, l'accusation et la défense auront chacun deux heures pour les déclarations de clôture, et les équipes des représentants légaux des victimes et le BCPV auront quarante minutes chacun.

Pour en savoir plus

Compte-rendu rédigé à partir des notes prises par Judith Armatta

La voix du peuple…
Une radio communautaire de Goma pose des questions à la population sur la cour pénale internationale (en français).
A écouter sur: http://www.irfj.org/category/drc/kivus-goma-voxpop/