Amnesty International France
Commission Enfants
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Le procès Lubanga devant la cour pénale internationale
Lettre d'information n° 17
juillet août 2009
Compte-rendu réalisé grâce aux minutes du procès et aux rapports de Rachel Irwin
Allons-nous vers une requalification des chefs d'accusation contre Thomas Lubanga?
Le procès de Thomas Lubanga a débuté le 26 janvier 2009 devant la Cour Pénale Internationale. C'est le premier procès qui a lieu devant cette cour. Il est accusé d'avoir enrôlé, conscrit et utilisé des enfants soldats dans le conflit qui a ensanglanté l'Ituri et le nord Kivu (République Démocratique du Congo) en 2002 – 2003. Contrairement aux tribunaux spéciaux (Rwanda, Sierra Leone, Ex Yougoslavie …) en plus des procureurs et de la défense, sept avocats représentent 99 victimes plaignantes.
Demande de requalification des accusations par les représentants des victimes
A l'écoute des témoins présentés par les procureurs, les avocats des victimes on déposé en mai une requête de demande de requalification des accusations. Ils ont fait valoir que les faits existants et les dépositions des témoins permettaient d'ajouter les chefs d'accusation d'esclavage sexuel, et de traitement cruel et inhumain. "Les jeunes recrues féminines étaient utilisées comme esclaves sexuelles, et envoyer des enfants au combat constituait un traitement cruel et inhumain".
Décision des juges de la CPI
Le 14 juillet, les juges de la CPI ont estimé cette requête recevable en invoquant l'article 55 du règlement de la CPI.
Opposition du président de la cour
Le président de la cour, le juge Fulford a exprimé dans un mémoire, son désaccord avec l'opinion de ses collègues, et l'interprétation de l'article 55.
Les procureurs ont fait une demande de pourvoi contre les nouvelles charges.
Les procureurs ont argumenté dans un document du 12 août que l'ajout de nouvelles charges à ce stade du procès pourrait "affecter de manière significative l'impartialité du procès", et permettre que "l'accusé soit condamné pour des faits qui ne sont pas exposés dans l'acte d'accusation".
"Le procès est à mi-parcours, basés sur des faits définis dans les charges que l'accusation a déposé il y a trois ans et qui ont été confirmés par la chambre préliminaire". "… En élargissant la base factuelle du procès, la décision [des juges] suppose que les parties traitent, préparent et enquêtent sur des incidents et des évènements qui ne sont pas plaidés".
L'accusation déclare qu'il serait injuste pour l'accusé et que cela pourrait plolonger le procès de plusieurs mois.
Cela pourrait différer ainsi les futurs procès de la CPI.La défense n'a pas précisé si elle ferait aussi appel de la décision des juges.
Une entrevue de Fatou Bensoussa, assistante du procureur avec Rachel Irwin, journaliste
Dans cette entrevue, datée du 31 juillet Fatou Bensoussa, explique les position du bureau du procureur et donne ses impressions après six mois de procès.
A la question de savoir pourquoi le procureur n'a pas porté l'accusation d'esclavage sexuel, elle répond: "Notre position reste et demeure que si l’accusé est condamné pour les accusations existantes portant sur le recrutement et la conscription d’enfants-soldats, la Chambre retiendrait pour le moins, au moment de décider la sentence, ces faits comme circonstance aggravante. Cela a toujours été notre position et nous pensons que tenir compte de [la violence sexuelle] permettrait d’obtenir une sentence très lourde. Nous espérons que la décision de la Cour reflétera la réalité de la violence sexuelle et du traitement inhumain qui ont été imposés aux [enfants-soldats]."… "Je pense que nous avons retenu les chefs d'accusation pour lesquels nous avions des preuves".
Elle répond également à d'autres questions concernant les problèmes soulevés par la protection des témoins et la défaillance de deux d'entre eux.
Sources:
Les minutes du procès: site de la CPI.
http://www2.icc-cpi.int/Menus/ICC/Situations+and+Cases/Situations/Situation+ICC+0104/Related+Cases/ICC+0104+0106/Transcripts/Trial+Chamber+I/
Des articles de journalistes suivant le procès. http://www.lubangatrial.org/ La semaine 16 a été suivie par Rachel Irwin
La présentation des journalistes qui suivent le procès: http://www.lubangatrial.org/contributors/#4
On peut aussi consulter:
Le site de Human Right Watch en français:
http://www.hrw.org/fr/news/2009/01/23/le-proc-s-de-thomas-lubanga-la-cour-p-nale-internationale
On peut aussi visionner un résumé
vidéo de la première journée du
procès sur le site de la FIDH: http://blog.gardonslesyeuxouverts.org/post/2009/01/26/Resume-video-de-laudience-du-26-janvier-2009